Un conseil d’administration d’une société titulaire d’un contrat d’assurance a modifié unilatéralement la formule de révision des prix pour soumettre des factures...
Aux termes de l’article L. 3124-2 du code de la commande publique : » L’autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. » L’article…...
Constitue une irrégularité justifiant l’annulation d’une procédure d’attribution d’un contrat le fait pour une autorité délégante d’attribuer le contrat à un soumissionnaire,…...
Le maître d’œuvre est fondé à demander au juge d’appel l’annulation du jugement rejetant sa demande de condamnation de l’acheteur à lui…
Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, dont…...
Alors même qu’aucune disposition du Code de la commande publique n’impose d’établir un guide interne (bien que cela soit fortement recommandé au…...
En vertu de l’article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d’une procédure d’appel d’offres, l’acheteur ne doit pas permettre…...
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