Absence irrégulière d’une clause de révision de prix dans les documents du marché public : et ?

Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article R. 2112-14 du Code de la commande publique, les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Absence de provision pour absence de décompte final 

Temps de lecture 1 minute

Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision s’il ne justifie pas que le titulaire avait transmis le décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, puisque le versement d’une provision dans le cadre d’un référé exige l’existence d’une obligation non sérieusement contestable fondée sur le décompte général et…

⚖️ L’acheteur peut-il retenir une offre supérieure au montant estimé du marché ? 

Temps de lecture 1 minute

En application de l’article L2152-2 du CCP :  « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Il ne résulte ni du code de la commande publique ni du règlement de la consultation que la circonstance…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Intérêts moratoires nés dans l’inexécution d’une transaction : application du Code civil ou du Code de la commande publique ?

Temps de lecture 1 minute

Dès lors qu’un accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du contrat de marché public, qui se trouve ainsi régi par les dispositions du code civil et non par les dispositions du code de la commande publique et les stipulations contractuelles du marché conclu entre les parties, les intérêts résultant du retard de paiement de l’acheteur ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu’au…

⚖️ Incidences contentieuses de la relance d’une procédure déclarée sans suite 

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat.  Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans suite peut demander au juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités.  Une procédure déclarée sans suite peut être relancée – par l’acheteur. Si la société requérante estime que l’acheteur a organisé une nouvelle procédure pour favoriser un autre soumissionnaire,…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Pas de bouleversement de l’économie du marché du fait de modifications contractuellement prévues 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire ne peut obtenir indemnisation des préjudices subis du fait d’un bouleversement de l’économie du marché si les modifications apportées par le maître d’ouvrage découlent directement d’une clause du marché.  Ainsi, la modification du planning des travaux, ayant allongé la durée d’exécution de certaines tranches de travaux, et du phasage des travaux, ayant entraîné un morcellement des interventions du titulaire en raison de…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ L’indemnisation des surcoûts liés à la prolongation de la durée d’exécution du marché à prix forfaitaire nécessite un bouleversement de l’économique du contrat 

Temps de lecture 2 minutes

La société requérante soutient que le maître d’ouvrage est responsable de l’allongement du délai de chantier, engendrant des coûts supplémentaires résultant des frais d’installation et d’encadrement de chantier pour un montant de 70 200 euros HT et les frais de location des échafaudages pour un montant de 36 400 euros HT.  Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que les sujétions invoquées par la société AEVIA,…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici