Dès lors que le marché public conclu entre les parties ne se réfère pas un CCAG approuvé par l'arrêté précité du 8 septembre 2009, l’acheteur ne peut utilement opposer la méconnaissance, par son cocontractant, des dispositions des articles de ce CCAG.
A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la suite du manquement de l’acheteur à son obligation de paiement des loyers, la CAA de Marseille rappelle les critères d’identification d’une personne privée transparente. Créer par la commune en vue d’exercer la mission de service public de promotion du tourisme, son organisation…
“Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la…
Une clause d’un contrat de location qui prévoit que le titulaire peut résilier unilatéralement le contrat si l’acheteur ne paye pas les loyers est illégale dès lors que le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général. Conseils pratiques : L’opérateur économique doit…
L’autorité domaniale, conformément aux principes régissant la domanialité publique, est obligée de garantir l’utilisation normale et la préservation de l’intégrité du domaine public, et à cette fin, elle doit exercer les pouvoirs conférés par la législation en vigueur, incluant la possibilité de saisir le juge administratif des référés selon les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin de solliciter toutes…
Le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce qu’une commune, qui a consenti à un opérateur économique une promesse unilatérale de conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, oppose au bénéficiaire une absence de délibération du conseil municipal suffisamment motivée ou le fait que le conseil municipal n’ait pas spécifiquement autorisé la…
La société requérante a notifié son projet de décompte final mentionnant la somme litigieuse, valant demande de paiement finale et accompagné d’un mémoire en réclamation, le 29 septembre 2021 au maître d’œuvre, et au maître d’ouvrage et celui-ci ne lui ayant pas notifié le décompte général à l’expiration des délais prévus à l’article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales, elle lui a notifié…
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