Dès lors que le marché public conclu entre les parties ne se réfère pas un CCAG approuvé par l'arrêté précité du 8 septembre 2009, l’acheteur ne peut utilement opposer la méconnaissance, par son cocontractant, des dispositions des articles de ce CCAG.
La responsable de l’unité fonctionnelle des marchés publics, agent public de catégorie A, ayant souffert de dépression à partir de 2016, obtient réparation de son préjudice moral suite à sa réaffectation irrégulière à un poste de la catégorie B, non conforme aux attributions du cadre d’emplois auquel elle appartenait, ainsi qu’un retard fautif pris dans l’instruction de sa demande de reconnaissance de ses arrêts…
Faits : Des désordres ont été constatés dans la construction d’un centre hospitalier, notamment au niveau des gaines de désenfumage et des cloisons. Le centre hospitalier d’Allauch a saisi le tribunal administratif pour obtenir réparation. Procédure : Un expert a été désigné pour évaluer les travaux nécessaires à la reprise des désordres. Le tribunal a condamné l’architecte et l’entreprise RER, responsable des travaux, à…
S’il existe entre l’offre de la société Clabel (attributaire) et celle de la société LMS Bourbonnaise (requérante) dont la proposition négociée s’établit à 1 824 361,60 euros HT, un écart de 686 361,60 euros HT, soit 37,62%, cet écart étant de 36,77% avec la moyenne des deux autres offres négociées, ce niveau d’écarts n’établit pas, à lui seul, le caractère anormalement bas de l’offre…
Un contrat par lequel un acheteur public confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques ne constitue un contrat de concession que s’il transfère un risque réel lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service et si le transfert de ce risque trouve sa contrepartie, au moins partiellement, dans le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service. Ainsi,…
Quelques recommandations portant sur la commande publique issues du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes et la gestion d’une agence : 1. Procédures internes 2. Respect des règles de passation des marchés Pour le marché de 2019 : Pour le marché de 2020 : Pour le marché de 2021 : Recommandations La chambre recommande à l’association de…
Lors d’une procédure de passation de marché public visant à la mise en place d’un système de gestion automatisée des prêts et retours de documents dans ses bibliothèques, l’acheteur est en droit de rejeter une offre considérée comme irrégulière si celle-ci ne satisfait pas les besoins tels qu’exprimés dans les documents de consultation, notamment en raison de capacités de stockage des étiquettes RFID limitées,…...
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