⚖️ L’acheteur a attribué la DSP à une offre irrégulière : plus de 100 000 € à verser au soumissionnaire évincé 

Le soumissionnaire évincé est fondé à demander au juge l’annulation de la procédure de passation d’une délégation de service public attribuée à une offre irrégulière et la condamnation de l’autorité délégante à lui verser des indemnités d’évictions.  « […] la Société nouvelle martiniquaise de fourrière, attributaire du contrat, était encore en cours de constitution et n'avait aucune expérience ni aucune qualification dans le domaine de...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également