Un ordre de service prolongeant la période de préparation du chantier, sans préciser si les retards consécutifs sont imputables au titulaire, s’oppose...
N’est pas anormalement basse, une offre financière de l’attributaire, très sensiblement inférieure à celle de la société requérante, justifiée, d’une part, par…
Une société requérante (soumissionnaire) ayant transmis une offre irrégulière, parce qu’elle ne comportait pas l’attestation de domiciliation bancaire et le certificat de…
Est fondé à rejeter la demande de paiement direct, le maître d’ouvrage saisi par un sous-traitant qui n’a adressé au titulaire du…
La société BST a conclu avec la société requérante un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de tuyauterie/chaufferie au sein…
Si le titulaire d’un accord-cadre, conclu avec un minimum, résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net…...
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