L’acheteur a saucissonné, relève la CRC

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Les règles de computation des seuils imposent au département de déterminer la natureet l’étendue de ses besoins avec précision. En sa qualité d’acheteur public, il ne peut se soustraire à l’application des procédures en scindant ses achats.Une analyse par fournisseur démontre que pour différentes prestations de communication imputées au compte 623, des dépenses supérieures aux seuils précités ont été réalisées (par l'acheteur), en dehors...

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Ne pas retenir une offre contraire à une convention collective

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Si le fait pour l’acheteur d’avoir retenu une offre portant atteinte à une convention collective est un vice affectant la régularité de la procédure d’attribution du contrat d’un contrat de la commande publique, le candidat évincé ne peut toutefois obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités, alors qu’il n’était pas dépourvu de toute chance de remporter le contrat, étant…...

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⚖️Un fournisseur ne peut former un appel contre un jugement rendu dans le cadre d’un litige opposant l’acheteur et le titulaire 

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La société requérante, en sa seule qualité de fournisseur du titulaire du marché, n’aurait pas eu qualité pour introduire elle-même un recours en contestation de la décision par laquelle l’acheteur a résilié le marché qu’il a passé avec le titulaire.  Ainsi, elle n’est dès lors pas recevable à interjeter appel du jugement par lequel le tribunal administratif a tranché le litige opposant l’acheteur et…

⚖️ Négociation limitée aux trois premiers candidats : l’acheteur doit-il communiquer le classement préalable aux soumissionnaires non retenus ?

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Au cas d’espèce, un soumissionnaire reproche à l’acheteur d’avoir omis de lui transmettre les informations relatives au classement des trois soumissionnaires admis à la négociation lors de la phase préalable de sélection des candidats.  Le juge d’appel considère que le règlement de consultation prévoit une phase préalable de sélection des candidats, conduisant à n’en retenir que trois et donc, nécessairement, à classer les dossiers…...

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⚖️ L’absence de signature électronique de l’acte d’engagement exigée par le RC est une irrégularité

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Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : ” L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées “. L’absence de signature électronique de l’offre méconnaîssant le règlement de la consultation – RC – est constitutif par suite une irrégularité au sens de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique pouvant fonder le rejet d’une offre pour irrégularité…...

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Notification au titulaire d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire

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La notification d’un décompte général par le maître d’œuvre au titulaire d’un marché public de travaux, bien que cette notification soit irrégulière en ce qu’elle incombe au maître d’ouvrage, fait obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite en raison du silence observé par le maître d’ouvrage après la réception d’un projet de décompte général de la part du titulaire. “Il résulte des…

⚖️ Le Conseil d’État donne une illustration d’un contrat ayant un contenu illicite 

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Le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit dont la fourniture constituait l’objet même du contrat litigieux entachait d’illicéité le contenu de ce contrat et qu’un tel vice était de nature à justifier son annulation.  CE, 05/04/2023, n°459834