Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis...
Un marché, passé entre personnes privées en application des dispositions du Code de la commande publique, qui n’est pas administratif par détermination…
Le fait pour une collectivité, pouvoir adjudicateur, d’avoir passé irrégulièrement un marché de travaux de rénovation en application d’une procédure négociée réservée…
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution au motif que l’attributaire ne dispose pas de l’aptitude à…
Le fait que le pouvoir adjudicateur ait effectué des modifications au dossier de consultation des entreprises, ayant entraîné une incidence de 20…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
