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⚖️ Faire bénéficier à l’attributaire des informations privilégiées n’est pas nécessairement une méconnaissance au principe d’égalité de traitement
La société attributaire, en sa qualité de titulaire d’un précédent marché public portant sur le même objet, notamment des études de projet,…...
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⚖️ Possibilité d’un recours Tarn et Garonne contre un avenant de résiliation d’un contrat signé antérieurement
Si le recours Tarn-et-Garonne ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa…...
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⚖️ Un CCTP mal spécifié engage la responsabilité décennale du maître d’oeuvre
Les maîtres d’oeuvre ayant participé à l’ensemble des missions de maîtrise d’oeuvre, et notamment à la mission « ACT » d’assistance à la passation…...
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⚖️ Intangibilité du décompte général et définitif tacite : même les sommes extra-contractuelles sont incontestables
Dès lors que le décompte général est devenu tacitement définitif, du fait de l’inertie du maître d’ouvrage dans la notification du décompte…...
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⚖️ Une hypothèse de l’expert ne peut fonder la responsabilité décennale d’un constructeur
Pour l’application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, le…...
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⚖️ Les pénalités de retard ne sont infligées que dans le respect des exigences du CCAP
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur…...
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⚖️ Décompte général et définitif tacite : le projet de décompte final ne dit pas toujours son nom
La société requérante, titulaire du marché, justifiant de la notification au mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, d’un document intitulé « décompte définitif…...
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