Actualité

Actualité Marchés publics Rapport d'analyse des offres

⚖️ Le soumissionnaire d’un marché classé en 3e position a moins de minutions que le 2e
1 janvier 20231 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour le soumissionnaire classé en deuxième position d’avoir plus de chance d’emporter le marché que celui classé en troisième position…...

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Actualité Candidats évincés Candidature Marchés publics

⚖️ La convention collective appliquée par le candidat n’est pas une exigence au stade de l’examen des candidatures
1 janvier 20232 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Aucune disposition ni aucun principe général du droit n’impose à l’autorité délégante d’interroger un candidat, au stade de l’examen des candidatures ou…

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Actualité Intérêts moratoires Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ L’acheteur et le titulaire sont liés pour le meilleur et pour le mémoire en réclamation
1 janvier 202313 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis…...

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Actualité Médiation

⚖️Un magistrat ne peut être médiateur et juge
1 janvier 20231 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Eu égard aux conditions d’intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA),…

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ Une candidature irrégulière de l’attributaire donne suite à l’annulation de l’accord-cadre
30 décembre 202230 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge du référé pré-contractuel l’annulation de la procédure d’attribution d’un accord-cadre au cours de…

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Actualité Annulation marché Marchés publics

⚖️ Quand le détenu fait reculer un marché public trop cher
29 décembre 202230 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

La cantine d’un établissement pénitentiaire ne peut proposé des prix très chers par rapport aux autres établissements similaires du seul fait du…

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Actualité Marchés publics Reprise salariés

⚖️ Reprise du personnel, les conditions sont appréciées en référence à l’ancien marché
29 décembre 202229 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

L’article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoit une garantie d’emploi…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Décompte général définitif et mémoire en réclamation : quand le mandat change la donne
28 décembre 20224 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché qui souhaite contester le décompte général adresse un mémoire en réclamation au répresentant du pouvoir adjudicateur en envoyant…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard Réfaction prix

⚖️ Attention au cumul des pénalités et réfactions
28 décembre 202228 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur ne peut appliquer au titulaire des pénalités des retards et en même temps décider unilatéralement de faire des réfactions sur les…

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Actualité Marchés publics Sous-traitance

⚖️ Paiement direct du sous-traitant : celui-ci peut présenter des demandes successives auprès du titulaire pour obtenir une acceptation tacite
27 décembre 202227 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Aucune disposition du Code de la commande publique ne fait obstacle à la présentation de demandes successives par le sous-traitant auprès du titulaire pour…...

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