⚖️ L’infructuosité ouvre-t-elle voie à la procédure négociée sans publication préalable lorsque les travaux sont financés par des fonds européens ?
En l’espèce, un acheteur a bénéficié d’un financement du Fonds structurels et d’investissement européens pour réaliser des travaux. À la suite de…...
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