Actualité

Actualité Définition du besoin Marché - Définition Marchés publics Titre exécutoire

⚖️ L’obligation de définir suffisamment son besoin ne s’applique qu’aux contrats répondant à un besoin de l’acheteur
6 juillet 20226 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un contrat ayant pour objet la mise en œuvre d’une régie publicitaire pour le journal économique d’une CCI dont le contenu de…

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Actualité Concessions Mandataire concédant

⚖️ Quels sont les critères d’identification d’un mandataire de l’autorité concédante ?
6 juillet 20226 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de l’Etat la concession d’un aérodrome, est chargée de l’exploitation de celui-ci et…

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Actualité Changement d'acheteur Marchés publics

⚖️ Le substitut du maître d’ouvrage est en réalité le maître d’ouvrage
6 juillet 20221 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

La reprise d’un marché conclu par une commune avec un opérateur économique par une intercommunalité nouvellement créée, qui exerce de plein droit…

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Actualité Chantier Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ Un diagnostic incomplet d’amiante engage la responsabilité du titulaire
5 juillet 20226 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un titulaire d’effectuer un diagnostic de repérage d’amiante incomplet s’oppose à ce que le juge d’appel annule sa condamnation…

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Actualité Marchés publics Offre inacceptable Offre irrégulière

💡 L’offre inacceptable n’est pas une offre irrégulière
5 juillet 20225 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle…...

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Actualité Infographie Marchés publics Offre anormalement basse Offre inacceptable

L’offre anormalement basse est inacceptable, mais elle n’est pas pour autant une offre inacceptable
4 juillet 20224 juillet 2022 Temps de lecture 4 minutes

L’acheteur qui entend satisfaire son besoin au moyen de la commande publique dispose d’un large pouvoir d’appréciation de l’offre susceptible de lui…

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Actualité Chantier Marchés publics Responsabilité quasi-délictuelle

⚖️ Responsabilité quasi-délictuelle entre participants à la même opération de construction, la CAA applique la décision du CE
3 juillet 20223 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

Par une décision en date du 11 octobre 2021 n°438872 A, le Conseil d’État avait cassé l’arrêt de la CAA de Douai,…

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Accord-cadre bons Actualité Décomptes mensuels Marchés publics

⚖️ L’acceptation possible de factures contraires au CCAP
2 juillet 20222 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Pour trancher un litige né de l’exécution d’un marché à bons de commande opposant un acheteur à un titulaire en situation de…...

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Actualité Marchés publics Résiliation par l'acheteur Sujétions techniques imprévues Travaux supplémentaires

⚖️ La révision des prix s’applique aux dépenses exposées en vain par le titulaire du fait de la résiliation du marché
2 juillet 20222 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le requérant (titulaire) est fondé à solliciter la révision du prix des placards avec des serrures à claviers et devant être réintégré…

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Actualité Marchés publics Offre tardive Référé précontractuel

⚖️ Le référé pré-contractuel, c’est avant la signature du contrat
2 juillet 20222 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le candidat ayant transmis une candidature après l’expiration du délai de transmission des candidatures n’est pas recevable pour faire un référé pré-contractuel…

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