Actualité

Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics

⚖️ Le mandat de maîtrise d’ouvrage n’exonère pas le maître d’ouvrage averti d’actionner son pouvoir de direction
1 juin 20227 juin 2022 Temps de lecture 2 minutes

Faits et procédure Un syndicat a conclu un marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la société Seli pour la construction d’un…

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Actualité Candidats évincés Concessions Expertise Marchés publics

⚖️ Le rapport d’expertise irrégulier n’est pas systématiquement écarté
1 juin 20221 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Est irrégulier, le rapport d’expertise ayant utilisé des observations transmises par une partie, pour élaborer le rapport, non communiquées à la partie…

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ Une décision d’exclusion définitive d’un soumissionnaire s’oppose à ce qu’il conteste la décision d’attribution du marché
31 mai 20221 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire écarté d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive ne dispose pas d’un…

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Actualité Documents administratifs Marchés publics

⚖️ Le mandataire de l’acheteur communique aux tiers les documents administratifs jusqu’à la fin du mandat
31 mai 202231 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

Le mandataire du maître d’ouvrage est tenu, tant que sa mission n’est pas achevée, de communiquer aux tiers les documents administratifs qu’il…

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Actualité Conseil municipal Marchés publics

💡 Les conséquences d’une délibération de compétences étendue au maire en matière de commande publique
31 mai 202231 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

Une délibération ayant pour objet d’autoriser le maire à prendre toute décision concernant la préparation ,a passation, l’exécution et le règlement de…

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Actualité Candidats évincés Marchés publics

⚖️ L’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé n’englobe pas les années de reconduction du marché
28 mai 202230 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

Le montant de l’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché à bons de commande ❌…

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Actualité Clause de révision de prix Imprévision Marchés publics

⚖️ Révision du prix et imprévision : 20 jurisprudences + 3 QM🧩
28 mai 20221 août 2022 Temps de lecture 19 minutes

La flambée des prix des matières premières a secoué les pratiques habituelles de la commande publique. Révision de prix, imprévision, intangibilité des…...

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Actualité Cession immobilière Domaine privé ROD

💡L’Etat, un mauvais négociateur en matière immobilière ?
27 mai 202227 mai 2022 Temps de lecture 2 minutes

La Cour des comptes a contrôlé les cessions immobilières parisiennes ❌ du ministère des Armées. Parmi les observations relevées : « Si la…

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Actualité Délai Marchés publics Standstill

Respect d’un délai de standstill pour éviter les recours inutiles en MAPA
26 mai 20221 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Respecter un délai minimal de 11 jours entre la notification du rejet d’une offre et la signature du contrat pour les marchés…

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Actualité Affermage Biens : Retour - Reprise - Propre Concessions

💡 De l’intérêt d’un inventaire contradictoire des biens à la fin d’une DSP
26 mai 202227 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

« […] à défaut d’inventaire contradictoire, la production de justificatifs comptables ne permet pas de démontrer que le transfert des mobiliers en question…

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