Actualité

Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité quasi-délictuelle

⚖️ Le mémoire technique au secours de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre à hauteur de 1 432 960,10 €
26 mai 202226 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

En ne respectant pas le phasage stipulé par le mémoire technique du titulaire ❌ (ayant une valeur contractuelle) alors qu’aucun document contractuel…...

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Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général

⚖️ Les difficultés budgétaires sont un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché
25 mai 202225 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut résilier ☑️ unilatéralement le marché pour motif d’intérêt général tiré de ses difficultés budgétaires. Ni l’absence d’étude des projets alternatifs…

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Actualité Domaine public Domanialité

⚖️Possibilité de céder un terrain à une commune même si elle n’en veut pas
25 mai 202227 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

L’article 1401 du Code général des impôts permettant que des terrains improductifs et délaissés par leur propriétaire, pour s’affranchir de la taxe…

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Actualité Marchés publics Sous-traitance

⚖️ L’acheteur qui sous-traite passe un marché
25 mai 202225 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

Un contrat de sous-traitance conclu par un pouvoir adjudicateur est un marché public, devant donc donner lieu à mesures de publicité et…...

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Tout mémoire en réclamation sans copie au maître d’oeuvre n’en est pas un : le juge apporte une précision
25 mai 202230 mai 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le fait pour un titulaire d’adresser un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d’oeuvre,…...

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité quasi-délictuelle

⚖️ Responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre du fait d’une remise tardive des études
25 mai 202225 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

La remise tardive et incomplète des études réalisées par la maîtrise d’œuvre n’engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard d’un titulaire du marché…

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Actualité Marchés publics Sujétions techniques imprévues

⚖️ 3,41 % n’emporte pas bouleversement de l’économique du marché au titre des sujétions techniques imprévues
24 mai 202224 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

Dans le cadre d’un contentieux lié à l’exécution d’un marché public de travaux sous-traité, la CAA de Nantes juge que : Dès…...

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Actualité Clause de révision de prix Marchés publics

⚖️ L’applicabilité d’une clause d’indexation après la fin du contrat
23 mai 202223 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

L’absence d’application de la clause d’indexation dans les facturations ne peut être interprétée comme une renonciation claire et non équivoque à celle…

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Actualité Domaine public Domanialité Renouvellement convention

⚖️ Le non-renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public n’ouvre droit qu’à une indemnité
23 mai 202223 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

Le recours d’un titulaire d’une convention d’occupation du domaine public tendant exclusivement à l’annulation d’une décision portant refus de renouvellement de cette…

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Accord-cadre bons Actualité Compétence juridictionnelle Marchés publics

⚖️ Le contentieux des marchés passés par une centrale d’achat relève de la compétence du juge administratif
23 mai 202230 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

Le contentieux d’un marché passé par une personne privée pour répondre aux besoins de ceux ses adhérents, personnes morales de droit public,…

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