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Mémoire en réclamation : il n’y a pas de différend tant que des explications sont attendues
Si la commune fait valoir que la demande des sociétés requérantes devant le tribunal administratif serait tardive, dès lors que le différend…...
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Prévoir des fiches techniques comme sous-critères : acceptable
Pour analyser les offres transmises dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur peut se fonder, pour évaluer un…...
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Réparation du préjudice d’atteinte à l’image de l’acheteur : rare condamnation du titulaire
Est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation des titulaires d’un marché public à réparer le préjudice d’atteinte à l’image, le…...
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