Actualité

Actualité Avis d'appel public Marchés publics Modification DCE

Régularité d’une modification du DCE représentant 20 % du montant du marché sans avis d’appel public à la concurrence modificatif
24 octobre 202324 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait que le pouvoir adjudicateur ait effectué des modifications au dossier de consultation des entreprises, ayant entraîné une incidence de 20…...

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Actualité Concessions DSP Qualification contrat

Information des élus sur les DSP : mode d’emploi du Conseil d’Etat
24 octobre 202324 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales…

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Actualité Marchés publics Négociation Offre irrégulière

Négociation et classement d’une offre irrégulière : recevabilité d’une demande reconventionnelle pour irrégularité de l’offre ?
23 octobre 202323 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. L’acheteur est tenu…...

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Actualité Marchés publics Ordre de service

Acceptation tacite d’une indemnité prévue par un OS en l’absence de réserves dans un délai de 15 jours
22 octobre 202322 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

Est considéré comme ayant accepté l’indemnité prévue par un ordre de service (OS) prolongeant le délai d’exécution du marché public le titulaire…

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Actualité Chantier Marchés publics

Extinction des préjudices corporels causés en cours de chantier par l’extinction des rapports contractuels
22 octobre 202322 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

« Le SYCTOM soutient que la réception sans réserve des travaux n’a pas pour effet de mettre fin à l’ensemble des rapports contractuels…

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Actualité Marchés publics Résiliation par le titulaire

La résiliation tacite d’un marché par application d’un faisceau d’indices
22 octobre 202322 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes

‘’La commune de Vigneux-sur-Seine a lancé en 2016 une consultation en vue de l’attribution d’un nouveau marché de location et maintenance de…

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics

Reprise facultative d’un critère d’attribution du précédent marché
19 octobre 202319 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

« La circonstance que la collectivité publique n’ait pas choisi un sous-critère relatif au stock d’enrochement disponible des entreprises soumissionnaires ne caractérise pas,…

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Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général

Contraintes budgétaires justifiant la résiliation du marché pour motif d’intérêt général en contrepartie d’une indemnité limitée à celle prévue par le marché
19 octobre 202319 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

La résiliation du marché public fondée sur un motif d’intérêt général tiré des contraintes budgétaires rencontrées par la commune ouvre droit à…

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Actualité Marchés publics Sous-traitance

L’accord tacite du titulaire de paiement direct du sous-traitant lie le maître d’ouvrage
19 octobre 202319 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Un titulaire d’un marché public de travaux s’est opposé au paiement direct de son sous-traitant par le maître d’ouvrage. Après le rejet…

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Actualité Marchés publics Sous-traitance

Neutralisation du paiement direct du sous-traitant par l’opposition expresse du titulaire
19 octobre 202319 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes

« Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat…

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