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Quand c’est l’acheteur qui fait naître un décompte général définitif tacite
Lorsque le titulaire s’abstient de renvoyer à l’acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus…...
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La méconnaissance de la « règle des trois devis » imposée par une note interne justifie-t-elle une révocation ?
Le fait pour un agent public (requérant) d’avoir passé des commandes directement avec une seule entreprise en méconnaissance de la note interne…...
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