Actualité

Actualité CAO Marchés publics Résiliation par l'acheteur

Attribution d’un marché à un soumissionnaire classé deuxième en cas de redressement judiciaire de l’attributaire avant la notification ?
5 mai 20235 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Si une commission d’appel d’offres a attribué un marché public à un soumissionnaire qui se trouve en redressement judiciaire avant la notification…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite Attribution d’un marché à un soumissionnaire classé deuxième en cas de redressement judiciaire de l’attributaire avant la notification ?
Actualité Administration Responsabilité administrative

L’ouverture d’une responsabilité indemnitaire de l’État pour réparer le préjudice moral subi par une association en cas de carence dans les contrôles des abattoirs
5 mai 20236 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Insuffisants pour prévenir la maltraitance animale, les contrôles de l’État, au titre des inspections complètes annuelles et quotidiennes inopinées, sur la chaîne…

Lire la suite L’ouverture d’une responsabilité indemnitaire de l’État pour réparer le préjudice moral subi par une association en cas de carence dans les contrôles des abattoirs
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Le décompte général définitif tacite fonde le versement d’une provision
5 mai 20235 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

En l’absence de notification d’un décompte général par le maître d’ouvrage à la société requérante dans un délai de dix jours à…

Lire la suite Le décompte général définitif tacite fonde le versement d’une provision
Actualité Candidats évincés Concessions DSP

L’absence de mention du montant estimatif dans une concession justifie-t-elle son annulation ?
5 mai 20235 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

L’omission de mentionner le montant estimatif de la concession ne suffit pas à justifier que la société requérante ait été lésée par…

Lire la suite L’absence de mention du montant estimatif dans une concession justifie-t-elle son annulation ?
Actualité Marchés publics Résiliation par le titulaire

L’exception d’inexécution sans possibilité d’opposition pour motif d’intérêt général est un vice d’une particulière gravité
5 mai 20235 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Une clause d’un contrat de location conférant au titulaire le droit de résiliation unilatérale, sans prévoir la possibilité pour la personne publique…

Lire la suite L’exception d’inexécution sans possibilité d’opposition pour motif d’intérêt général est un vice d’une particulière gravité
Actualité Intérêts moratoires Marchés publics

Le point de départ des intérêts moratoires en l’absence d’indication de la date exacte de réception de la demande de paiement
5 mai 20236 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

En l’absence de mention de la date de réception de la demande de paiement et sans contestation de la réception des factures…

Lire la suite Le point de départ des intérêts moratoires en l’absence d’indication de la date exacte de réception de la demande de paiement
Actualité Déclaration sans suite Marchés publics

Déclaration sans suite d’une procédure de passation prive d’objet un recours introduit antérieurement
4 mai 20234 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

La déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public en raison du risque juridique pesant sur celle-ci a pour effet…

Lire la suite Déclaration sans suite d’une procédure de passation prive d’objet un recours introduit antérieurement
Acte administratif Actualité Administration

Le retrait d’un agrément incessible est justifié en cas de cession
4 mai 20234 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

La juge des référés a rejeté la demande en suspension de l’exécution d’un arrêté de retrait d’agrément de gardien de fourrière pour…

Lire la suite Le retrait d’un agrément incessible est justifié en cas de cession
Actualité Concessions DSP

Une délégation de service public sans publicité ni mise une concurrence en cas d’urgence
4 mai 20234 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Une autorité délégante peut légitimement conclure une délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence lorsque le délégataire en place…

Lire la suite Une délégation de service public sans publicité ni mise une concurrence en cas d’urgence
Actualité Capacités techniques, professionnelles et économiques Marchés publics Référé précontractuel

Capacités financières de l’attributaire : le pouvoir du juge des référés s’arrête à l’erreur manifeste
4 mai 20234 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des…

Lire la suite Capacités financières de l’attributaire : le pouvoir du juge des référés s’arrête à l’erreur manifeste

Fin du contenu

Fin du contenu