L’irrégularité d’un accord-cadre sans montant maximum

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“En l’espèce, l’article I-3 du règlement de la consultation indique expressément que le contrat est un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum, ni maximum, et ni le contrat, ni les documents de la consultation n’indique, par ailleurs, de valeur ou quantité maximale des prestations à fournir. La circonstance que le règlement de la consultation précisait, par ailleurs, le nombre maximum de collectivités publiques pouvant recourir à cet accord-cadre,…

Réduction de 43 % du prix de l’offre dans le cadre d’une négociation : modification substantielle ?

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Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des candidats au cours de la phase de négociation des offres, dès lors que le règlement de la consultation prévoit que “le pouvoir adjudicateur pourra négocier sur tous les éléments de l’offre, sauf les critères de jugement des offres et les éléments intangibles des cahiers des charges”, ne…...

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Annulation (conditionnée) de l’accord-cadre pour vice affectant le consentement de l’acheteur public

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“Si, avant la passation de l’accord-cadre à bons de commande en litige, ayant pour objet les travaux de déploiement et maintenance du système de vidéo-protection urbaine, le maire, compétent pour engager contractuellement la commune […], a obtenu, […], l’autorisation du préfet de l’Hérault, il n’a en revanche, pas préalablement inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal, […] l’approbation du principe de l’installation d’un…

La limite de l’analyse simultanée des offres de l’accord-cadre et du marché subséquent n°1

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Aucune disposition du Code de la commande publique ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l’acheteur procède à une attribution simultanée d’un accord-cadre mono-attributaire et du premier marché subséquent, à condition que les deux étapes de l’attribution de l’accord-cadre mono-attributaire et du marché subséquent n°1 soient clairement identifiées. Les offres présentées étant appréciées en fonction des mêmes critères et sous-critères sans que…

Le Conseil d’État donne du sens à l’offre inacceptable inférieure au montant maximum de l’accord-cadre

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“Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre, sur le fondement de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 désormais codifié aux articles L. 2152-1 et L. 2152-3 du code de la…

Absence d’indemnisation d’un préjudice né de la non-atteinte du montant minimum d’un accord-cadre multi-attributaires

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“La SARL SIPP et la Ville de Paris sont liées par un accord-cadre multi-attributaires, si bien que la société requérante ne disposait d’aucune certitude quant au nombre et à la valeur des bons de commande susceptibles de lui être attribués en vertu de la clé de répartition contractuellement prévue par les clauses précitées. Ainsi, en l’absence de stipulations plus précises, le montant minimal de…

Annulation de la procédure d’attribution pour dépassement par l’attributaire du montant maximum alloué au marché public

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Contrairement aux idées reçues selon lesquelles le montant maximal d’un marché public ne serait pas important, le juge des référés considère qu’un acheteur qui attribue un marché public à un soumissionnaire ayant proposé une offre dépassant le montant maximum de l’accord-cadre commet une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure d’attribution, puisque l’offre retenue est manifestement irrégulière. TA Grenoble, 06/03/2024, n°2401055...

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Localisme dans la commande publique, conflit d’intérêts, procédures irrégulières…des risques graves selon la CRC  

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A l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la CRC (Chambre Régionale des Comptes) a relevé les irrégularités suivantes avant de formuler des recommandations. Absence de procédure interne : p.18 Non publication en accès libre des données essentielles : p.19 Accord-cadre irrégulier : p.20 Absence de contrat écrit pour l’entretien des espaces verts et terrains de football : p.22 Irrégularités…

Accord-cadre résilié : sans minimum et sans indemnités

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Si le titulaire d’un marché résilié de manière irrégulière peut prétendre à une indemnisation pour la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui incombe de démontrer la réalité de ce préjudice. Dans le cas d’un marché à bons de commande, lorsque les documents contractuels stipulent un minimum, en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère…

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