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L’auto-entrepreneur peut gagner un marché public … MAIS
En application de l’article L. 1220-1 du Code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale,…...
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Dénaturation d’une offre = annulation de la décision d’attribution
L’acheteur, en attribuant à la société requérante une faible note sur le critère de la valeur technique alors que la qualité de…...
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Annulation partielle du marché en référé : l’acheteur peut-il faire évoluer les notes lors de la nouvelle analyse des offres ?
La circonstance que les notations des offres ont évolué sur divers sous-critères entre l’analyse initiale et l’analyse à laquelle l’acheteur a procédé…...
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L’absence de publicité, de mise en concurrence et la signature d’un marché par une personne incompétente ne sont pas nécessairement des vices graves
Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas…...
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