La correction des discordances entre le BPU et le DQE, qui a consisté à appliquer les coûts indiqués dans le BPU, qui prévalent sur ceux indiqués dans le DQE en application du règlement de la consultation, relève du champ de la procédure de régularisation dans la mesure où il s’est agi de corriger l’offre soumise à l’appréciation de l’entité adjudicatrice afin qu’elle corresponde au prix qui…
La société requérante, dont l’offre n’a pas respecté les exigences formulées dans les documents de consultation, en ce sens qu’elle comportait un bordereau des prix unitaires n’indiquant aucun prix pour le rachat des équipements des dispositifs de téléconsultation, pourtant exigé par le règlement de consultation (RC), n’est donc pas fondée à soutenir que son offre aurait été illégalement rejetée par la communauté d’agglomération comme…
Un bordereau de prix unitaires (BPU) comportant des lignes non renseignées au motif que les prestations correspondantes ne sont pas réalisables rend l’offre irrégulière, à partir du moment où le soumissionnaire n’établit pas l’impossibilité de la réalisation des prestations non chiffrées dans le BPU. TA Lille, 23/04/2024, n°2401856...
Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre qui ne comporte pas de bordereau de prix unitaires – BPU – tel qu’exigé par le règlement de la consultation n’est pas fondé à demander au juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur a rejeté son offre comme étant irrégulière. TA Martinique, 11/04/2024, n°2400218, 2400217
Le bordereau des prix unitaires (BPU) fourni dans son offre par l’attributaire du marché public ne correspondant pas à celui du dossier de consultation des entreprises (DCE), puisque sur les huit profils de consultants attendus par le pouvoir adjudicateur, l’attributaire n’en a renseigné que trois, l’acheteur aurait dû soit procéder à une régularisation, soit rejeter l’offre (conformément aux articles L. 2152-1 et L. 2152-2…...
Dès lors que ni le bordereau des prix unitaires (BPU) ni le détail quantitatif estimatif (DQE) ne comportaient explicitement les éléments chiffrés permettant, en fonction de la solution proposée et des quantités nécessaires, de valoriser utilement les différents types de licence utilisés par le candidat, l’acheteur a pu à bon droit rejeter l’offre de la requérante pour irrégularité. TA La Réunion, 06/03/2024, n°2400167...
Un formulaire de bordereau des prix unitaires (BPU) incomplet, ne mentionnant pas toutes les prestations du marché public, attribué comme tel à un attributaire ayant répondu à la consultation selon les exigences de l’acheteur, peut avoir des répercussions financières majeures sur l’exécution du marché, car l’acheteur peut être amené à payer des prestations non spécifiées dans le BPU.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (L. 2152-2 du Code de la commande publique).Dès lors que la société NXO Océan Indien a incorrectement rempli le BPU, d’une part, en indiquant la mention “NC”…...
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