⚖️ Est inacceptable, le rejet d’une offre comme inacceptable sans fixation des crédits alloués au marché
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : “L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.”. Aux termes de l’article L. 2152-3 du même code : “Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure”. L’acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre…...
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⚖️ Le critère d’expérience dans les marchés publics est possible en MAPA
Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure adaptée, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, retenir un critère reposant sur l’expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l’exécution d’autres marchés, lorsque, comme en l’espèce, sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n’a pas d’effet discriminatoire. CAA Nantes, 02/12/2022, n°22NT00666,…...
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⚖️ Le soumissionnaire évincé avait refusé de recruter le prescripteur : conflit d’intérêts ?
Aux termes de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique : “Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure…...
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⚖️Modification substantielle de la DSP : le candidat potentiel peut obtenir son annulation
Peuvent être qualifiées de substantielles, les modifications contenues dans l’avenant concernant, d’une part, un montant d’investissements supplémentaires de 755 000€ HT, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à un montant d’investissement initial de 1 400 000 € HT et d’autre part, la durée de la délégation de service public portée à quinze années, soit une augmentation représentant 50 % de…
⚖️Une transmission des offres par We transfer assure-t-elle une garantie de confidentialité ?
“Les candidats devaient présenter leur offre finale sur support papier et la compléter d’une version sur support dématérialisé en utilisant un lien de stockage personnalisé sur “we transfer” communiqué par l’assistant à maîtrise d’ouvrage ainsi que des adresses courriels du CHU et de l’AMO figurant dans le courrier de demande de remise de l’offre finale. La remise des offres finales sur support dématérialisé dans…...
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⚖️ Annulation du marché, l’acheteur doit communiquer les motifs détaillés du rejet de l’offre
Le pouvoir adjudicateur qui attribue un marché en application d’une procédure adaptée doit communiquer au soumissionnaire évincé – qui lui en fait la demande – les éléments relatifs aux caractéristiques et avantages de l’offre de l’attributaire. (R. 2181-2 du code de la commande publique). « […] Par le courrier du 15 septembre 2022 cité au point 3, la commune de Bandraboua s’est bornée à indiquer…...
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⚖️ L’acheteur a porté atteinte au principe d’impartialité
Le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. “M. B soutient, sans être sérieusement contesté, que l’attributaire du marché, la société Atelier mahorais d’architecture, a participé directement à la conception du projet et a, de ce fait, bénéficié d’informations privilégiées. À…...
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⚖️ Communication de documents administratifs d’un marché : à l’impossible nul n’est tenu
Si le juge est obligé de vérifier la communication de documents administratifs d’un marché, à la demande du soumissionnaire évincé, ne comporte pas des éléments relatifs aux moyens humains de l’entreprise de nature à révéler des choix stratégiques couverts par le secret des affaires, il ne peut enjoindre à l’acheteur de communiquer un document, non exigé par le règlement de consultation, qu’il ne possède…
⚖️ Référé précontractuel, c’est quoi la conclusion du marché ?
La signature de l’acte d’engagement d’un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article. Passé la date de cette signature, la demande présentée au tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative – relatif au référé précontractuel. TA Marseille, 18/11/2022, n°2209053
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