“En informant les sociétés concurrentes que ce lot était attribué à cette société sans avoir préalablement vérifié qu’elle ne se trouvait pas dans un cas d’exclusion en lui laissant un délai de 10 jours pour produire les attestations sociales et fiscales conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement de consultation, le syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin a méconnu…
Commet un manquement, ayant nécessairement lésé le soumissionnaire évincé, le fait pour l’acheteur d’avoir mis quinze mois après la réunion de la commission d’appel d’offres et la notification du courrier de rejet à la requérante dès lors que l’expression “dès que » [l’acheteur a fait son choix, il le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenu] de…...
Si l’acheteur, n’ayant pas justifié régulièrement avoir notifié à la requérante le courrier de rejet de son offre, commet une première faute dans la procédure de passation du marché et que le refus de lui communiquer les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, même après sa demande, constitue une seconde faute; aucun lien de causalité direct et certain n’est établi entre ces irrégularités et…
Dès lors que le défaut de compétence du signataire d’un courrier de rejet d’une offre à l’attribution d’un marché n’est pas en rapport avec un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est assujetti le pouvoir adjudicateur, l’office du juge des référés précontractuels, celui-ci ne peut se prononcer sur un tel défaut. TA Cergy-P, 09/08/2023, n°2309800
Si, dans un courrier, l’acheteur dit au titulaire que “la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de l’accomplissement des mesures de publicité -publication, affichage ou notification”-, ce dernier peut saisir le juge sans transmettre préalablement au…
Le non-respect par l’acheteur de ses obligations de transparence et de mise en concurrence en omettant de transmettre les éléments relatifs aux caractéristiques et avantages de l’offre de l’attributaire et en utilisant des sous-critères généraux peut entraîner l’annulation partielle de la procédure d’attribution. TA Besançon, 24/03/2023, n°2300376
Un candidat évincé demande au juge du référé précontractuel d’annuler une procédure d’attribution d’un marché au motif que l’acheteur a méconnu les principes fondamentaux de la commande publique en imposant à la commission des marchés de réviser son analyse des offres pour déclasser son offre. Le juge dit que « en admettant même que la commission des marchés de l’établissement, qui intervenait à titre consultatif…...
Les faits : La société Isis MCTS group a été évincée d’un marché public organisé par la commune d’Antibes. La société requérante a reçu un courrier l’informant du rejet de son offre, des notes attribuées, du nom de l’attributaire (société Flagship) et des notes de ce dernier. La procédure : La société Isis a saisi le juge des référés, invoquant des manquements de la…
Peut obtenir la suspension de la procédure d’attribution d’un marché public, le candidat évincé (société requérante) qui s’est vu opposé par l’acheteur un refus de communication des ses notes et de celles obtenues par l’attributaire sur les sous-critères de la valeur technique. TA Polynésie f, 01/03/2023, n°2300064
Si l’acheteur attribue un marché public et se rend compte que la procédure de passation est affectée d’un vice susceptible d’entrainer son annulation, au moment où un candidat évincé a formé un recours de plein de contentieux (et avant que le juge ne se prononce), le retrait des décisions d’attribution du marché (ou des lots litigieux) en cause ainsi que les décisions de rejet…...
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