Annulation du marché public pour manquements au principe d’égalité de traitement entre les candidats
L’acheteur, en sanctionnant l’absence de CV et qualifications des sous-traitants pressentis par la société requérante et en dégradant sa note au titre du sous-critère (qualité des moyens humains) pour ce motif, a introduit une discrimination sans rapport avec l’objet du marché public et a ainsi porté atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats, dès lors qu’en ne précisant pas formellement cette exigence dans…