Décompte de liquidation

Actualité Décompte de liquidation Marchés publics Mémoire en réclamation

Le régime du mémoire en réclamation après une résiliation non suivie d’un décompte de liquidation
10 avril 202410 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Si le titulaire d’un marché public résilié n’est pas tenu de faire naître un différend avant d’adresser à l’acheteur un mémoire en…

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Actualité Décompte de liquidation Marchés publics Réception

De la nécessaire mention claire et précise des réserves dans le procès verbal de réception
8 avril 20247 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que ni le procès-verbal de réception, ni aucun autre document ne permettent d’identifier de manière claire et suffisamment précise les…

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Actualité Décompte de liquidation Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Possibilité d’un décompte de liquidation définitif avant le décompte général définitif du nouveau marché ?
30 août 202330 août 2023 Temps de lecture 2 minutes

S’il résulte des stipulations du marché litigieux que lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de…

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Actualité Décompte de liquidation Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Quand c’est l’acheteur qui fait naître un décompte général définitif tacite
19 juin 202330 août 2023 Temps de lecture 1 minute

Lorsque le titulaire s’abstient de renvoyer à l’acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus…...

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Actualité Décompte de liquidation Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ Un titre exécutoire ne peut précéder le décompte général – sauf dérogation contractuelle
25 février 202325 février 2023 Temps de lecture 1 minute

« La société Razel-Bec Réunion est fondée à soutenir que la créance litigieuse n’était pas certaine et exigible à la date à laquelle…

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Actualité Décompte de liquidation Décompte général Marchés publics

⚖️ Le titulaire respecte le délai de contestation du décompte de liquidation d’un marché même si l’acheteur avait manqué au délai de notification de celui-ci
28 janvier 202328 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

La notification du décompte de résiliation postérieurement au délai de deux mois n’exonère pas le titulaire du respect du délai de 45…

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Actualité Concessions Décompte de liquidation DSP Marchés publics Qualification contrat Résiliation pour invalidité du contrat

⚖️ Résiliation d’une DSP qui était en réalité un marché public
16 décembre 202230 août 2023 Temps de lecture 1 minute

Lorsque, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, le juge prononce la résiliation du contrat après avoir…

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Actualité Décompte de liquidation Marchés publics Mémoire en réclamation Résiliation par l'acheteur

⚖️ Décompte de résiliation d’un marché public : le mémoire en réclamation ou l’obligation contractuelle de l’amiable avant le juge
4 décembre 202230 août 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire du marché n’est pas recevable à contester devant le juge l’irrégularité du décompte de résiliation du marché s’il n’adresse pas…

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Actualité Décompte de liquidation Marchés publics Résiliation pour faute

⚖️ Décompte de liquidation marché public : l’annexe contenant le solde doit-il être signé ?
22 octobre 202222 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché public, qui se substitue…...

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