Si le titulaire d’un marché public résilié n’est pas tenu de faire naître un différend avant d’adresser à l’acheteur un mémoire en réclamation lorsque celui-ci ne lui a pas adressé le décompte de liquidation dans les délais contractuels, ce mémoire doit tout de même être formulé après l’expiration du délai imparti à l’acheteur pour lui adresser ce décompte. CAA Bordeaux, 02/04/2024, n°22BX00937
Dès lors que ni le procès-verbal de réception, ni aucun autre document ne permettent d’identifier de manière claire et suffisamment précise les réserves et non-conformités listées dans le décompte de liquidation établi par l’acheteur, la société requérante est ainsi fondée à soutenir que l’acheteur ne pouvait déduire des sommes au titre de ces réserves et non-conformités. TA Lyon, 04/04/2024, n°2207609
S’il résulte des stipulations du marché litigieux que lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché, dans le respect de la règlementation en vigueur ; ces stipulations ne…
Lorsque le titulaire s’abstient de renvoyer à l’acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus de le signer dans le délai contractuel de 45 jours, cela a pour conséquence de créer tacitement un décompte général définitif, entravant ainsi la possibilité de contester ledit décompte. TA Guadeloupe, 04/04/2023, n°2100128...
La notification du décompte de résiliation postérieurement au délai de deux mois n’exonère pas le titulaire du respect du délai de 45 jours imparti par l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratifs générales des marchés publics de travaux pour renvoyer au représentant du pouvoir adjudicateur le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou pour faire connaître les motifs pour lesquels…
Lorsque, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, le juge prononce la résiliation du contrat après avoir requalifié le contrat de délégation de service public en marché public, cette circonstance n’implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant. Toutefois, si les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence commis par…
En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché public, qui se substitue au décompte général est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. Contrairement à ce que fait valoir la société requérante, l’indemnité de résiliation, d’un montant de 30 274,12 euros, a été mentionnée dans l’état de solde figurant en annexe…...
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