Ne peut être regardé, en dépit de son intitulé, comme un projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, un document envoyé par la société requérante à l’acheteur, qui reprend le montant du marché, le solde de ce marché tel qu’estimé par la requérante, ainsi qu’une liste de factures…
Le titulaire du marché, après avoir présenté son projet de décompte final, s’abstient de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’établir le décompte général, se voit opposer l’irrecevabilité de sa demande, car il appartient au titulaire (requérant), avant de saisir le juge, de mettre celui-ci en demeure d’y procéder (en application du CCAG Travaux 2009). CAA de Marseille, 13 novembre 2023, n°21MA04769
Même si la réception avait été acquise tacitement (ce qui n’était pas le cas en l’espèce), elle n’aurait pas eu d’effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, notamment en matière de retards imputables au titulaire et de pénalités pouvant en découler lors de l’établissement du décompte. CAA de VERSAILLES, 05/10/2023, 20VE02028
La notification d’un décompte général par le maître d’œuvre au titulaire d’un marché public de travaux, bien que cette notification soit irrégulière en ce qu’elle incombe au maître d’ouvrage, fait obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite en raison du silence observé par le maître d’ouvrage après la réception d’un projet de décompte général de la part du titulaire. “Il résulte des…
Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont le seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties, il est constant que, par l’effet de l’arrêt de la CAA de Paris du 14 avril 2023, la…
Un mémoire en réclamation contestant un décompte général envoyé par l’acheteur, alors que le titulaire a déjà fait naître un décompte général définitif tacite, ne fait pas disparaître rétroactivement l’existence d’un décompte général et définitif tacite acquis. CAA de VERSAILLES, 05/10/2023, 22VE02737
Le titulaire d’un marché ne peut invoquer le caractère définitif du décompte général pour obtenir le versement d’une provision si, notamment, il n’établit pas avoir respecté les clauses relatives à la notification du projet de décompte final (DF) et du projet de décompte général (DG) au maître d’ouvrage, en adressant une copie au maître d’œuvre. CAA de NANTES, 05/10/2023, 23NT01044
Le titulaire, qui établit tacitement un décompte général définitif – DGD – en raison de l’inertie de l’acheteur concernant l’établissement du décompte général, est fondé à obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant à sa créance mentionnée dans le DGD. L’acheteur ne peut être recevable à lui opposer ni la méconnaissance du principe de loyauté…
‘La SOGEFI a déposé un projet de décompte final sur la plateforme ” Chorus Pro ” les 6 avril et 15 mai 2022, à l’attention de la communauté d’agglomération ” Val d’Europe agglomération “, ainsi que l’indique clairement l’intitulé du courrier produit par la société et la seule utilisation alléguée de la plateforme ” Chorus ” pour procéder à la transmission. Par suite, ainsi…
S’il résulte des stipulations du marché litigieux que lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché, dans le respect de la règlementation en vigueur ; ces stipulations ne…
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