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Acte d’engagement signé par une personne incompétente : l’offre n’est pas irrégulière
La production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat conditionne seulement l’examen des candidatures. Une offre ne…...
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Négociation et classement d’une offre irrégulière : recevabilité d’une demande reconventionnelle pour irrégularité de l’offre ?
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. L’acheteur est tenu…...
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Actualité Candidature Capacités techniques, professionnelles et économiques Concessions Offre irrégulière
Faux documents : une offre irrégulière non régularisable
Le fait pour un soumissionnaire d’avoir transmis à la personne publique, pour répondre à une consultation ayant pour objet l’attribution d’un contrat…...
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