Marchés publics

Actualité Marchés publics Pénalités de retard

⚖️ L’acheteur doit établir la réalité des retards avant d’appliquer des pénalités
17 mars 202317 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

II incombe à l’acheteur de justifier avec précision la réalité des retards imputables à un titulaire avant de procéder à l’application des…...

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Actualité Amiante Marchés publics Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation pour faute

⚖️ Résiliation irrégulière : sans la forme, le fond n’est pas inutile
16 mars 202317 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes

Un maître d’ouvrage délégué a résilié un marché public de diagnostic d’amiante compte tenu des manquements de la société dans la protection…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ Une annexe signée peut-elle valider un projet de décompte général non signé ?
16 mars 202316 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes

Un titulaire d’un marché public demande au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une somme au titre du solde…...

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Actualité Documents administratifs Marchés publics

⚖️ Le Conseil d’Etat précise le régime de communication des documents administratifs
16 mars 202316 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Si les pièces et courriers échangés entre l’acheteur et un soumissionnaire pendant la phase de négociation ne sont pas communicables s’ils mentionnent…

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Actualité Délai d'exécution prolongation Marchés publics

⚖️ La responsabilité du maître d’oeuvre du fait de la prolongation du délai d’exécution du marché
16 mars 202316 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire est fondé à obtenir du juge la condamnation du maître d’oeuvre à lui indemniser des préjudices subis du fait de…

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Actualité Assurances Marchés publics TRC

⚖️ Imposer au titulaire de souscrire à une assurance non prévue par le marché est une faute engageant la responsabilité indemnitaire de l’acheteur
16 mars 202316 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

La demande de la région Réunion formulée par courrier du 3 février 2014 de souscrire à l’assurance « tous risques chantiers », qui est…

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Actualité Marchés publics Offre anormalement basse

⚖️ Des justifications insuffisantes fondent le rejet d’une offre comme anormalement basse
15 mars 202315 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Les précisions et justifications apportées par la société Chassaing TP ne sont pas suffisantes pour que le prix qu’elle a proposé pour…

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Actualité Marchés publics Recours Tarn et Garonne

⚖️ Les conclusions dirigées uniquement contre la décision d’attribution du contrat sont irrecevables
13 mars 202314 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Les conclusions à fin d’annulation, dirigées contre les décisions d’attribution du contrat et non contre ce dernier, sont irrecevables, parce qu’elles doivent…

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Actualité Marchés publics Offre anormalement basse

⚖️ Une offre 30 % moins chère n’est pas nécessairement anormalement basse
13 mars 202313 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

En l’espèce, en se bornant à relever que l’offre de la société attributaire est inférieure de plus de 30% aux deux offres…...

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Actualité Contentieux Intérêts moratoires Marchés publics Recours interpretation/appréciation Référé provision

⚖️ Rappel des conditions d’un recours en interprétation
12 mars 202312 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la…

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