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⚖️ Paiement direct du sous-traitant : celui-ci peut présenter des demandes successives auprès du titulaire pour obtenir une acceptation tacite
Aucune disposition du Code de la commande publique ne fait obstacle à la présentation de demandes successives par le sous-traitant auprès du titulaire pour…...
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⚖️Limite des candidats admis à négocier et offres insuffisantes : l’exemple d’une clause pertinente
Pour établir que la commune ne pouvait avoir recours à la négociation, la société requérante soutient que selon le règlement de la…...
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⚖️ Des éléments imprécis ne justifient pas une offre paraissant anormalement basse
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
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⚖️ L’ensemble des documents d’un marché public sont communicables y compris le rapport d’analyse des offres
Suspectant l’acheteur d’avoir, d’une part, attribué le marché à une offre anormalement basse ou ne pas avoir mis en œuvre la procédure de détection…...
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