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Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un…...
En application du principe de la liberté contractuelle, l’acheteur peut, à tout moment, prendre une décision de déclaration sans suite pour motif…...
Certaines procédures de passation permettent à l’acheteur – ou à l’autorité concédante – peut faire une négociation des offres. L’objectif est d’améliorer financièrement…...
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le…...
Le tribunal a annulé la procédure de passation d’un marché public au motif que le délai laissé aux soumissionnaires concurrentes, après la…...
Les parties à un marché public et un fournisseur peuvent conclure une convention tripartie de délégation de paiement pour remédier notamment aux…...
L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un soumissionnaire ayant été gravement défaillant dans l’exécution d’un ou plusieurs marchés précédents (L.2141-7…...
Le fait pour le pouvoir adjudicateur d’avoir attribué une note technique identique aux deux soumissionnaires ayant présenté des offres différentes est-il nécessairement…...
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