Marchés publics

Actualité Décompte général Marchés publics Réception

⚖️ Réception sous réserves de non-façons : le maître d’ouvrage aurait dû y penser, plus de 1 000 000€ à verser au titulaire du marché
22 novembre 202222 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage qui ne prononce pas la réception sous réserves de non-façons, ne donne pas de réponse explicite au projet de…...

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ Référé précontractuel, c’est quoi la conclusion du marché ?
21 novembre 202221 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

La signature de l’acte d’engagement d’un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article. Passé la date de…

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Actualité Assurances Marchés publics Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation par le titulaire

⚖️ Une subtilité des marchés d’assurances : le CCAP rattrapé par le Code des assurances
21 novembre 202221 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités…...

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Actualité Marchés publics Transaction Non classé

⚖️ De l’importance de respecter les formalités prévues par le marché avant l’exécution des prestations
20 novembre 202220 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le titulaire d’un marché qui construit un bâtiment, sans au préalable avoir formalisé la convention en application de laquelle il devait le…

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Actualité Capacités techniques, professionnelles et économiques Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ Comment apprécier l’expérience professionnelle d’un candidat ?
19 novembre 202219 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

La personne publique qui organise une procédure de mise en concurrence pour attribuer un contrat doit prévoir des critères clairs et objectifs…

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Offre anormalement basse

⚖️ Offre inférieure de 33,16 % à la moyenne des offres assortie de justifications générales est anormalement basse
17 novembre 202217 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Est anormalement basse, une offre inférieure de 33,16 % au montant moyen des offres justifiée par des formulations générales accompagnées d’aucun élément…

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Actualité Avis d'appel public Déclaration sans suite Marchés publics

⚖️Le soumissionnaire attaque l’avis d’appel public à la concurrence et demande la déclaration sans suite de la procédure
16 novembre 202216 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un soumissionnaire peut-il introduire un recours pour demander au juge d’annuler l’avis d’appel public à la concurrence ? Est-il également recevable à…

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ Avis en ligne pris en compte dans l’analyse des offres : éléments d’appréciation ou critères d’attribution ?
16 novembre 202216 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’avoir pris en compte des avis en ligne pour apprécier les offres sans information préalable des candidats est…

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Actualité Marchés publics Offre anormalement basse

⚖️Offre anormalement basse : le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur le seul écart de prix entre les offres
15 novembre 202215 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

L’offre anormalement basse : le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur le seul écart de prix avec l’offre concurrente, sans rechercher…

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Actualité Candidats évincés Déclaration sans suite Marchés publics

⚖️Relance à l’identique d’une procédure déclarée sans suite pour motif d’intérêt général : bonne ou mauvaise idée ?
14 novembre 202214 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le risque d’irrégularité de l’un des critères de notation des offres et l’insuffisance de concurrence nécessitant une redéfinition de l’allotissement ne peuvent…...

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