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⚖️ Un BPU incomplet ne rend pas forcement l’offre irrégulière
Les soumissionnaires sont obligés de respectés les exigences fixées par les documents de la consultation. Ils doivent ainsi remplir toutes les rubriques…...
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⚖️ Absence de diligences pour régulariser une sous-traitance irrégulière connue : condamnation de l’acheteur
Il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et…...
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⚖️Un maître d’oeuvre rattrapé par son devoir de conseil lors de la réception des travaux affectés par des désordres apparents
Les vices constructifs pouvaient être constatés, et leurs conséquences appréciées dans toute leur étendue, par un homme de l’art normalement précautionneux au…...
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⚖️Conditions de paiement direct du sous-traitant ayant exécuté des travaux supplémentaires : rater la forme pour perdre au fond
Les travaux supplémentaires ont été demandés par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal. Si ces travaux supplémentaires ont bien revêtu un caractère indispensable à la réalisation…...
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