L'offre anormalement basse vs offre inacceptable

L’offre anormalement basse est inacceptable, mais elle n’est pas pour autant une offre inacceptable

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L’acheteur qui entend satisfaire son besoin au moyen de la commande publique dispose d’un large pouvoir d’appréciation de l’offre susceptible de lui convenir. Pour autant, il ne bénéficie point d’un pouvoir discrétionnaire. À titre d’illustration, il ne peut, bien que cela soit tentant, accepter une offre anormalement basse encore moins, même s’il peut croire que cela va de soi, rejeter automatiquement une offre qui…

⚖️ Responsabilité quasi-délictuelle entre participants à la même opération de construction, la CAA applique la décision du CE 

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Par une décision en date du 11 octobre 2021 n°438872 A, le Conseil d’État avait cassé l’arrêt de la CAA de Douai, 17/12/2019, 18DA00050 en jugeant que :  « Dans le cadre d’ un litige né de l’ exécution de travaux publics , le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’…

⚖️ L’acceptation possible de factures contraires au CCAP

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Pour trancher un litige né de l’exécution d’un marché à bons de commande opposant un acheteur à un titulaire en situation de liquidation judiciaire, la juge d’appel saisi d’un appel fait par le représentant du titulaire dit que : La circonstance que les factures émises par la société ne respectaient pas le formalisme prévu au CCAP de marché litigieux ne fait pas obstacle au…...

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⚖️ La révision des prix s’applique aux dépenses exposées en vain par le titulaire du fait de la résiliation du marché 

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Le requérant (titulaire) est fondé à solliciter la révision du prix des placards avec des serrures à claviers et devant être réintégré au décompte, alors même qu’il s’agirait de ” matériaux approvisionnés ” que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de racheter, parce que ces dépenses ont été exposées en vain du fait de la résiliation du marché et sont ainsi en lien direct…

⚖️ Le référé pré-contractuel, c’est avant la signature du contrat 

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Le candidat ayant transmis une candidature après l’expiration du délai de transmission des candidatures n’est pas recevable pour faire un référé pré-contractuel en contestation de la procédure d’attribution du contrat postérieurement à la signature de l’AE par les parties.  ✅ TA de Paris, 30/06/2022, 2212395

⚖️ L’extinction de la responsabilité des constructeurs pour les réserves connus du maître d’ouvrage 

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Le maître d’ouvrage qui a une connaissance non équivoque d’une réserve non levée, et qui ne prendre pas les dispositions nécessaires pour réaliser les travaux jusqu’à ce que cette même réserve participe à la survenance de désordres affectant l’ouvrage, ne peut engager la responsabilité contractuelle des constructeurs pour manquement à leurs obligations contractuelles, parce qu’il doit être regardé comme responsable de l’intégralité des préjudices…

⚖️ La responsabilité de l’acheteur pour non restitution des biens mis à sa disposition lors de l’exécution d’un accord-cadre

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Le fait pour l’acheteur de s’abstenir à restituer au titulaire les vêtements loués, conformément aux stipulations de l’accord-cadre à bons de commande non renouvelé qui liaient les parties, est passible d’une condamnation à indemniser le titulaire à hauteur de la valeur des vêtements non restitués.  ✅ TA de Nîmes, 30/06/2022, 2002843 

⚖️ La garde de l’ouvrage incombe au titulaire même après l’arrêt du chantier 

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L’arrêt du chantier pendant une durée relativement longue n’a pour effet de transférer la garde de l’ouvrage, qui incombe au titulaire jusqu’à la réception des travaux, au maître d’ouvrage dès lors qu’aucune procédure de mise à disposition n’a été entamée. Le titulaire n’est donc pas fondé à soutenir que le maître d’ouvrage, qui a seulement assuré des missions de surveillance de l’ouvrage pendant l’arrêt…

⚖️ Tout sous-traitant n’a pas droit au paiement direct 

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Le sous-traitant dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées par le maître d’ouvrage ne peut obtenir de celui-ci le paiement direct de la partie des prestations qu’il a exécutée en application du sous-traité le liant à l’entrepreneur principal.  Le juge précise toutefois que la qualité de sous-traitant n’est pas liée à la qualification de « fournisseur du titulaire » retenue par les parties. Dès…

⚖️ La prescription quinquennale de la créance née de l’exécution d’un marché

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L’article 2224 du Code civil est applicable aux créances publiques. Il dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aura dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ainsi, le titre de perception émis par l’acheteur pour réclamer au titulaire d’un marché résilié le 1 er avril 2019,…

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