⚖️ Un décompte général qui n’inclut pas le décompte final est-il irrégulier ❓

En l’espèce, le titulaire dit que le décompte général ne peut être regardé comme un décompte général du marché parce qu’il n’incluait pas le décompte final en méconnaissance des stipulations de l’article 13.4.1 du CCAG travaux (ancien). Il soutient que si ce décompte est irrégulier, il ne peut devenir définitif. Ainsi, le titulaire peut donc toujours contester les pénalités de retard et la révision négative…

L’arrêt de la CJUE Simonsen Well interdisant les accords-cadres sans maximum est d’application immédiate

L’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland (C-23/20) interdit les accords-cadres qui n’ont pas de quantité et/ou de valeur estimée dans l’avis de marché ou dans les cahiers des charges. Le Conseil d’État dit, ici, que l’arrêt Simonsen est applicable aux accords-cadres lancés avant sa prononcée par le CJUE. Ainsi, le décret du 23 août 2021 ayant…

⚖️ Est un marché public, une mission de prospection d’investisseurs afin de dynamiser les bassins d’emplois sur un territoire 

Une collectivité a passé un contrat de prospection avec une personne privée afin que des entreprises s’implantent sur un parc industriel. Pour le juge, ce contrat est un marché parce que : 1️⃣ Il répond à un besoin d’intérêt communautaire dès lors qu’il concerne une action de développement économique sur une zone industrielle située sur le territoire de cet établissement public au sens des dispositions…

⚖️ Quel est l’impact d’une irrégularité de la procédure de passation d’un marché de substitution ❓

A supposer que la procédure d’attribution du marché de substitution ait comporté une irrégularité, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la possibilité laissée au pouvoir adjudicateur d’inclure au débit du titulaire du décompte de liquidation, le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d’un marché aux frais et risques du titulaire. ✅CAA de VERSAILLES, 03/02/2022, 19VE01479

⚖️ Le mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage sans copie au maître d’œuvre n’en est pas un

Le fait pour le titulaire du marché d’adresser son mémoire en réclamation et ses réserves au maître d’ouvrage sans mettre en copie le maître d’œuvre de l’opération dans les délais prévus à cet effet est de nature à rendre le décompte général définitif. Ainsi, une fois le décompte général devenu définitif le titulaire ne peut obtenir de la part de l’acheteur ou du juge…

⚖️ La passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence n’emporte pas par elle-même indemnisation d’un candidat évincé

Le candidat évincé doit établir un lien de causalité entre l’irrégularité commise par l’acheteur et son éviction pour obtenir indemnisation. Le fait pour l’acheteur de passer un marché de travaux, d’un montant total de 187 000€ HT, sans publicité ni mise en concurrence préalables, n’ouvre pas droit à l’indemnisation du candidat évincé qui a proposé une offre qui ne correspond pas aux attentes de…

⚖️ Signer un bon de commande en dehors du marché est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché

L’acheteur peut toujours résilier un contrat administratif pour motif d’intérêt général. En revanche, l’appréciation de ce qui constitue un motif d’intérêt général n’est pas facile. Le juge fait une appréciation au cas par cas. En l’espèce, l’acheteur a signé un bon de commande en dehors du marché conclu avec le titulaire, en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables. L’acheteur…

🧩Le transfert du contentieux contractuel lié à des compétences transférées à un EPCI nécessite un examen au cas par cas

En application de l’article L. 5211-5 du CGCT le transfert de compétence d’une commune à un EPCI s’accompagne du transfert de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert. En revanche, il faut faire une distinction pour le transfert des contentieux. 1️⃣Concernant les contrats en…

🧩La prime de participation à un contrat de la commande publique obéit à deux conditions

D’abord, le principe est que les entreprises supportent les frais de participation à une procédure de passation d’un contrat y compris les charges de prospection. Toutefois, les entreprises peuvent avoir droit au remboursement de ces frais sous forme de prime. Mais deux conditions doivent être remplies. 1️⃣ L’acheteur demande des maquettes, échantillons, prototypes ou autres documents… 2️⃣Cette demande induit un coût significatif pour les…

⚖️ L’obligation de confidentialité compte dans l’appréciation du risque d’une atteinte imminente au secret des affaires 

Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu’un AMO ait de relations étroites avec un société concurrente ne suffit pas, par elles-mêmes, à caractériser un risque d’atteinte imminente au secret des affaires dès lors que l’AMO ainsi que son dirigeant et ses personnels sont tenus à une obligation contractuelle de confidentialité dans le cadre de leur mission d’assistance au maître de l’ouvrage. Il…

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