L’acheteur qui utilise des critères d’attribution d’un marché public différents de ceux mentionnés par le règlement de la consultation commet un manquement…
Le fait pour un soumissionnaire, dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public, de transmettre intentionnellement des renseignements erronés et de…
Commet un vice justifiant l’annulation de la procédure d’attribution du marché public, l’acheteur qui organise une procédure avec négociation, en qualité d’entité…
“Si l’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un marché, la circonstance qu’un seul…
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