L’absence de publication de l’avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne, pourtant requise compte tenu du montant de l’accord-cadre, ne…...
Un candidat à l’attribution d’un marché public doit produire une attestation sur l’honneur de non-exclusion de la commande publique concernant l’opérateur économique…...
Alors même qu’aucun montant ou quantité maximale au-delà desquels l’accord-cadre aurait épuisé ses effets n’a été fixé par le pouvoir adjudicateur, en…...
Aux termes de l’article 37-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa…...
Lorsque le CCTP impose les solutions techniques devant être mises en œuvre par les soumissionnaires pour répondre aux besoins du maître d’ouvrage,…...
Les pénalités de retard, destinées à sanctionner les manquements du titulaire au délai d’exécution d’une prestation d’un marché public et à réparer…...
Aux termes de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique : » L’acheteur met en œuvre tous les moyens lui permettant de…...
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées « . Aux…...
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