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Un soumissionnaire évincé est en droit d’obtenir l’annulation partielle d’une procédure d’attribution d’un marché public, organisée sous la forme d’un appel d’offres,…...
Après la signature d’un second acte spécial de sous-traitance, entre l’acheteur et l’entrepreneur principal, révoquant le droit au paiement direct accordé initialement…...
La méthode d’attribution des bons de commande en cascade consiste à faire appel, en priorité, aux titres les mieux-disants en fonction de…...
La circonstance que le prix global proposé par l’attributaire soit inférieur d’un tiers environ à celui proposé par la société requérante ne…...
Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès…...
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