-
-
-
Le décompte général et définitif comme fondement d’une provision à hauteur du montant incontestable
Le titulaire d’un marché public est en droit de solliciter auprès du juge des référés provision la condamnation de l’acheteur à verser…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici -
-
Valider une offre non conforme engage la responsabilité du maître d’œuvre
Engage sa responsabilité envers le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre qui valide une offre non conforme, ainsi que sa défaillance en matière…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici -
La censure d’une application automatique de pénalités – contraire aux stipulations contractuelles
L’acheteur ne peut pas appliquer automatiquement des pénalités à un prestataire tant qu’il ne dispose pas de la preuve établissant le respect…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici -
-
Communication de documents administratifs de 5 marchés : la demande est-elle abusive ?
L’administration peut rejeter une demande de communication de documents administratifs des marchés publics visant à perturber son bon fonctionnement ou à lui…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici -
-
Fin du contenu
Fin du contenu