Dispense de pénalités de retard pour le maître d’œuvre ayant effectué les diligences nécessaires pour obtenir les DOE

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La société requérante (maître d’oeuvre), a sollicité par un mail du 16 juillet 2019, adressé aux entreprises du chantier, la communication des DOE, puis les a relancées par un courrier 11 février 2020 et a donc, ce faisant, effectué les diligences nécessaires afin d’obtenir les DOE attendus. Dans ces conditions, la pénalité réclamée pour la période allant du 15 juillet 2019 au 17 mars…

Appréciation du caractère excessif des pénalités de retard 

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“La société requérante produit des éléments relatifs aux pratiques observées pour des marchés comparables, en premier lieu, un marché de réalisation de travaux d’installation, de maçonnerie et génie civil sur des pylônes et autres installations de télécommunication en France métropolitaine et en Outre-mer, prévoyant un plafond de pénalités égal à 10 % du montant du marché, en deuxième lieu, un marché de sous-traitance pour…

Possibilité d’appliquer des pénalités excédant le plafond fixé par le contrat ? 

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En l’espèce, une société requérante demande au juge d’annuler, à tout le moins, de modérer des pénalités qui lui ont été infligées au motif notamment qu’elles dépassent le plafond des pénalités prévues par les stipulations contractuelles et que l’autorité délégante les a dépassées. Le juge dit que : “Si ce montant, non sérieusement contesté, excède le plafond des pénalités indexées prévu à l’article 8.2…...

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89 % de pénalités de retard, c’est excessif, mais 50 % est acceptable ?

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Contrairement à ce que soutient la commune du Croisic, au vu en particulier de l’article 20 du CCAG travaux dans sa version de 2009, applicable en l’espèce, l’appréciation du caractère excessif du montant des pénalités doit être effectuée au regard du montant du marché hors taxe sur la valeur ajoutée. La commune du Croisic a mis à la charge de la société Concept Métallerie…

Pas de contestation de l’EXE 13 avant le DGD

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“Comme le soutient la société requérante, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de…

Le caractère excessif des pénalités de retard d’un marché public se justifie 

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En soutenant que les pénalités mises à sa charge présentent un caractère manifestement excessif, la société appelante ne produit aucun élément circonstancié, relatif notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, pour apprécier le caractère disproportionné des pénalités que les premiers juges ont maintenu à sa charge.  Dans ces conditions, le montant des pénalités restant à…

Pénalités de retard non justifiées = absence de pénalités

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Si l’acheteur est fondé à appliquer au titulaire d’un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d’exécution des prestations, il lui appartient, au préalable, d’établir, par des justificatifs précis et cohérents, la réalité et l’importance des retards imputables au titulaire, sous peine de renonciation à l’application des pénalités. “Si la commune […] indique dans ses écritures que ces pénalités ont…...

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Intangibilité du protocole transactionnel valant décompte général définitif

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Parce qu’en signant avec le titulaire un protocole transactionnel afin de régler les conséquences de la résiliation amiable et d’établir un décompte de résiliation commun aux deux lots du marché de travaux, l’acheteur s’est engagé à verser au titulaire une somme au titre du règlement définitif des deux lots, tandis que le titulaire s’est engagé, quant à lui, à renoncer à toute autre demande…

Annulation d’un titre exécutoire dépourvu de bases de liquidation

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Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s’il mentionne l’objet et le montant de la créance (en l’occurrence les pénalités de retard dans l’exécution d’un marché public), ne précise pas les bases de liquidation ni les éléments de calcul sur lesquels il se fonde.  CAA de Douai, 15 décembre 2023, n°22DA01789...

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Le titulaire démontre le caractère manifestement excessif du montant des pénalités de retard

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Il est constant que le titulaire, estimant que les pénalités qui lui ont été infligées présentent un caractère manifestement excessif, doit fournir aux juges tous les éléments, notamment relatifs aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, pouvant établir dans quelle mesure ces pénalités sont manifestement excessives. En l’espèce, un acheteur a émis, le 20 avril 2021,…

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