Pénalités de plein droit, application de plein droit (sans mise en demeure)
Du moment que les clauses du marché public litigieux prévoient que les pénalités sont appliquées de plein droit dès la constatation du non-respect des engagements, le moyen du requérant tiré du défaut de mise en demeure préalable à l’application des pénalités de rendement sur les réseaux n’était pas opérant. CAA de Nancy, 19 décembre 2023, n°21NC01378