Actualité Marchés publics Mise en demeure Pénalités de retard Pénalités de plein droit, application de plein droit (sans mise en demeure) 2 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute Du moment que les clauses du marché public litigieux prévoient que les pénalités sont appliquées de plein droit dès la constatation du…
Actualité Délai Délai d'exécution Délai d'exécution prolongation Marchés publics Pénalités de retard Absence de pénalités de retard sans imputabilité et responsabilité du maître d’ouvrage pour allongement fautif du délai d’exécution 1 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute Non seulement le maître d’ouvrage ne peut appliquer des pénalités de retard au titulaire alors que les retards litigieux sont imputables aux…
Actualité Marchés publics Pénalités de retard Possibilité d’une provision en faveur du titulaire avant le décompte général définitif, dans la limite des pénalités retenues 16 décembre 202317 décembre 2023 Temps de lecture 2 minutes « Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne…
Actualité Marchés publics Pénalités de retard Pénalités de retard modérées 13 décembre 202313 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute En l’espèce, les pénalités de retard, d’un montant total de 48 811 euros, ne représentent que 11 % du montant initial du…
Actualité Délai d'exécution prolongation Marchés publics Pénalités de retard Prolongation du délai d’exécution est une forme de renonciation aux pénalités de retard 9 décembre 202316 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute « Compte tenu de ce que le maître d’ouvrage avait reporté au 4 octobre 2010 le délai d’exécution global du marché, les pénalités…
Actualité Marchés publics Mise en demeure Pénalités de retard Marché public : pas de pénalités sans mise en demeure obligatoire 4 décembre 20233 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute Le défaut de mise en demeure préalable prévue par le marché public fait obstacle à l’application des pénalités de retard, même si…
Actualité Groupements Marchés publics Pénalités de retard Travaux supplémentaires 50 % de pénalités de retard, c’est trop 27 novembre 202329 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute Les contrats du groupement solidaire, auxquels le maître d’ouvrage est partie, fixant la part du marché de la société requerante à 31…
Actualité Marchés publics Pénalités de retard Non à 109.74% de pénalités, oui à 33.35% 24 novembre 202327 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute Le montant des pénalités de retard fixées à 106 750 euros, manifestement excessif au regard du montant total du marché de maîtrise…
Actualité Marchés publics Pénalités de retard Pouvoir de direction et de contrôle Résiliation par l'acheteur Faute dans l’exercice des pouvoirs de contrôle et de direction du marché en s’abstenant de prononcer la résiliation d’un lot 14 novembre 202314 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute Le maître d’ouvrage, alors même qu’il a adressé un nombre conséquent de mises en demeure au titulaire défaillant dans l’exécution d’un lot…
Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation Pénalités de retard Titre exécutoire Titre exécutoire incontestable en l’absence d’un mémoire en réclamation 14 novembre 202313 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute L’absence de présentation, par la société requérante, d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la notification de la…
