La commune de Ramatuelle a lancé une consultation en vue de l’attribution de 30 sous-concessions pour l’exploitation de la plage de Pampelonne....
Un titre exécutoire peut simplement, en ce qui concerne la durée d’occupation du domaine public concerné par la créance à recouvrer, faire…
Ne peut être regardé, en dépit de son intitulé, comme un projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2…
Le juge des référés annule le contrat conclu entre le centre hospitalier et la société, dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique…...
Les faits : La métropole Nice Côte d’Azur a attribué un contrat de sous-concession à la société Andross SAS, qui n’était pas…
Si la collectivité défenderesse soutient que la requête serait tardive, au motif qu’elle a été enregistrée après l’expiration du délai de deux…
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