Le fait pour un titulaire d’effectuer un diagnostic de repérage d’amiante incomplet s’oppose à ce que le juge d’appel annule sa condamnation en première instance de garantir l’acheteur de l’intégralité de la dette mise à charge au titre des préjudices subis par un autre intervenant à l’opération de démolition.
Comme le désordre affectant les deux chaudières est de nature à provoquer une rupture de chauffage dans la résidence qui accueille des personnes âgées dépendantes, il est dès lors susceptible de rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible, même s’il ne s’est pas révélé dans toute son étendue avant l’expiration du délai de dix ans. TA Lyon, 15/02/2024, n°2108421
“La communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix confirme, dans ses écritures que ” la société attributaire a choisi la convention collective qui lui est légalement applicable, à savoir la convention ELAC “, et si cette société soutient quant à elle qu’il ne ressortait pas de son offre qu’elle se serait engagée sur l’application d’une convention collective spécifique, si bien que son offre n’était…
Aucune disposition du Code de la commande publique ne fait obstacle à la présentation de demandes successives par le sous-traitant auprès du titulaire pour obtenir l’autorisation de paiement direct des prestations exécutées. Ainsi, chaque demande envoyée ouvre un délai de réponse de 15 jours à compter de la date de notification de la demande. Le silence gardé par le titulaire jusqu’à l’expiration de ce délai, pour…...
“Il ressort du décompte de liquidation notifié à la société François Fondeville que le département de la Haute-Garonne lui a appliqué des pénalités de retard à hauteur de 38 653,34 euros à raison du retard accumulé durant la période du 2 au 29 octobre 2018 au titre de la tâche correspondant à la réalisation du voile en béton du vide sanitaire. Cependant, il résulte…
Le fait pour un titulaire de réaliser des prestations sur demande directe des utilisateurs ” administration “, ne permet pas de les faire regarder comme ayant été exécutées sur ordre verbal du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre ou de toute autre personne, physique ou morale, dûment mandatée par ces derniers. En conséquence, il ne peut obtenir paiement de ces prestations dès lors qu’elles n’étaient…
Malgré les dommages subis sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut tenir le maître d’œuvre ou l’assureur responsables en matière de responsabilité décennale, même si le rapport d’expertise indique que la sécurité des personnes est menacée en raison de la chute ou du risque de chute de pierres cassées ou épaufrées, car le rapport précise que les impacts sur les pierres ont été causés…
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