L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre...
Ne sont pas manifestement excessives, les pénalités de retard mises à la charge de la société requérante relatives à un retard de…
Dès lors que l’acheteur n’a pas entendu accorder un poids prépondérant à l’un ou l’autre des éléments d’appréciation ni aux sous-éléments les…
Une délibération par laquelle un conseil municipal décide la cession d’un bien relevant du domaine privé d’une commune sans accepter l’offre d’achat…
La contestation contentieuse d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement d’une créance née de l’exécution d’un marché, dont la recevabilité est régie…...
Est fondé à rejeter la demande de paiement direct, le maître d’ouvrage saisi par un sous-traitant qui n’a adressé au titulaire du…
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