⚖️ L’AMO peut modifier l’analyse des offres faite par le maître d’oeuvre 

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L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre de l’attributaire qui lui a été proposée par l'assistant à maîtrise d'ouvrage - AMO - à la suite de la modification par celui-ci de l'analyse des offres, faite par le maître d’oeuvre, qui avait proposé l’offre de la société requérante comme l’offre...

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Modification irrégulière des exigences minimales du CCTP en cours de négociation

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“Dans le cadre des négociations et sur proposition de son maître d’œuvre, la commune a demandé aux sociétés de déroger à certaines prescriptions techniques minimales figurant dans le dossier de consultation en proposant des variantes moins onéreuses. Or, une telle demande méconnaît tant le règlement de consultation que les dispositions […] du code de la commande publique. Par suite, la commune a méconnu les…

Garantie décennale : Le maître d’œuvre n’a pas à considérer les contraintes extérieures non spécifiées par le maître d’ouvrage

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Malgré les dommages subis sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut tenir le maître d’œuvre ou l’assureur responsables en matière de responsabilité décennale, même si le rapport d’expertise indique que la sécurité des personnes est menacée en raison de la chute ou du risque de chute de pierres cassées ou épaufrées, car le rapport précise que les impacts sur les pierres ont été causés…

Exclusion d’un candidat pour des motifs tirés des manquements à l’ancien marché 

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La société requérante ne peut avoir été lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence dans l’attribution du marché, dès lors qu’elle ne dispose ni des capacités financières suffisantes compte tenu de l’importance du marché, ni des compétences techniques en raison de la résiliation pour faute due à d’importantes difficultés d’exécution constatées au cours de l’exécution du précédent marché…....

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⚖️ Déclaration sans suite fautive : attention ! les intentions peuvent engager la responsabilité de l’acheteur

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L’acheteur engage sa responsabilité quasi délictuelle s’il encourage un lauréat potentiel d’un marché de maîtrise d’œuvre à commencer l’exécution du marché tout en lui laissant croire qu’il obtiendra effectivement le marché, avant de classer la procédure d’attribution sans suite. Dans cette affaire, la société Freycenon Rossit Architectes avait saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour obtenir une indemnisation de la part du département des…

⚖️ Rejeter une offre anormalement basse sur le fondement de l’écart manifeste entre les offres

Temps de lecture 1 minute

Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». A défaut de justification valable, l’acheteur peut rejeter, comme anormalement basse, une offre qui faisait apparaître une proposition passant de 1 019 884,27 € à 152 982,64 € après rabais…

Possibilité d’appliquer des pénalités excédant le plafond fixé par le contrat ? 

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En l’espèce, une société requérante demande au juge d’annuler, à tout le moins, de modérer des pénalités qui lui ont été infligées au motif notamment qu’elles dépassent le plafond des pénalités prévues par les stipulations contractuelles et que l’autorité délégante les a dépassées. Le juge dit que : “Si ce montant, non sérieusement contesté, excède le plafond des pénalités indexées prévu à l’article 8.2…...

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