A lire également
Exécution d’un nouveau marché (signé) après résiliation : obligation même en l’absence d’un état des lieux préalable
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire d’un marché, ayant signé l’acte d’engagement pour reprendre un marché résilié, n’est pas fondé à obtenir du maître d’ouvrage le…
Subordination du décompte général définitif tacite à la régularité du décompte final
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire (société requérante) ne peut se prévaloir d’un décompte général devenu définitif à la suite du silence gardé par le maître…
⚖️L’acheteur n’est pas tenu de dire dans son DCE qu’il ne fera pas une négociation
Temps de lecture 1 minuteRestitution des biens de l’acheteur après liquidation judiciaire du titulaire : clarification des règles
Temps de lecture 1 minuteLe liquidateur judiciaire du titulaire d’un marché portant sur le nettoyage d’articles textiles ne peut opposer à l’acheteur une tardiveté de sa…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciEscroquerie aux coordonnées bancaires : la fraude n’éteint pas la créance
Temps de lecture 1 minute
