A lire également
⚖️Les désordres déclarés avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement sont couvertes par la retenue de garantie
Temps de lecture 1 minuteLa retenue de garantie peut être utilisé par le maître d’ouvrage, qui a signalés des désordres en vain au titulaire dans le…
Payer le prestataire d’études fautif revient à le libérer de sa responsabilité
Temps de lecture 2 minutesPénalités de retard justifiées uniquement
Temps de lecture 1 minuteLorsqu’un titulaire de marché public n’emploie pas suffisamment de personnel sur le chantier, il ne peut contester les pénalités de retard qui…
⚖️ Le recours en contestation de la conclusion du marché est introduit par le président de la société
Temps de lecture 1 minute
