Est anormalement basse l’offre dont le montant est inférieur de 24,59 % à la moyenne pondérée des offres valables reçues, de 31,12 % à l’estimation du maître d’ouvrage, présentant une sous-estimation de certains prix unitaires par rapport à l’estimation du maître d’œuvre et une justification insuffisante sur certains points.
Les marchés supérieurs à 40 000 € sont conclus, sauf dérogation, en application d’une des procédures formalisées. L’acheteur dispose tout de même…...
Dès lors que l’offre déposée par la société requérante, dont il résulte des rapports successifs d’analyse des offres qu’elle répondait à l’ensemble…
Le report d’un an de l’exécution d’une prestation prévue par le contrat, s’il n’est pas contesté que cette exécution à la date…...
Le fait pour un jury de procéder à un vote à main levée pour sélectionner des candidats alors que l’avis de concours…...
Le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce qu’une commune, qui a consenti à un opérateur économique une promesse…
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