⚖️ Les attestations fiscales et sociales peuvent être transmises jusqu’à la signature du marché 

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Un soumissionnaire non retenu ne peut demander au juge l'annulation ou une compensation pour avoir été évincé d'un marché public sous prétexte que l'attributaire a soumis ses attestations fiscales et sociales après la date limite de dépôt des offres, car l'acheteur a le droit de vérifier ces documents jusqu'à la signature du contrat. TA Martinique, 06/04/2023, n°2200241...

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Nécessité d’un mémoire en réclamation avant le contentieux, même en référé

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Un courrier qui se limite à réitérer la demande de paiement, sans comporter l’exposé détaillé et précis des chefs de contestations, notamment les bases de calcul des sommes réclamées, ne peut être regardé comme constituant un mémoire en réclamation (au sens des stipulations de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services) préalablement à la…

L’exploitation commerciale normale d’une activité confiée à l’initiative privée n’est pas une délégation de service public 

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Une mission d’intérêt général confiée à l’initiative privée dont la convention fixe le cadre général conserve le caractère d’une exploitation commerciale normale et ne peut être regardée comme une délégation de service public dès lors qu’elle ne comporte aucune obligation de tarification et n’octroyant pas à la personne publique un droit de contrôle sur la gestion de l’activité, à l’exception d’une obligation annuelle de…

⚖️ Une révision de prix sans bouleversement de l’économie du marché ne peut donner suite à des indemnités

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Le département de l’Eure a conclu avec un groupement d’entreprises un accord-cadre à bons de commande relatif à la fabrication, la fourniture, le transport et la mise en œuvre d’enrobés chauds et tièdes pour le réseau routier départemental. La société Le Foll TP, membre du groupement, a adressé au département une demande d’indemnité du préjudice lié à la formule de révision des prix et à…

L’incontestable décompte général définitif tacite 

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Un mémoire en réclamation adressé à l’acheteur, après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 50.3.2 du CCAG-Travaux à compter de la notification du décompte général au titulaire, est tardif et s’oppose à ce que celui-ci conteste ce décompte devant le juge, car il est devenu intangible. TA de Nîmes, 11 janvier 2024, n°2003425

Prix inférieur d’un tiers environ à celui proposé par la requérante n’est pas automatiquement un prix anormalement bas 

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La circonstance que le prix global proposé par l’attributaire soit inférieur d’un tiers environ à celui proposé par la société requérante ne saurait suffire à caractériser le caractère anormalement bas de son offre. En l’espèce, la région Guadeloupe a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que les explications avancées par la société, tenant notamment aux conditions commerciales avantageuses consenties par le fournisseur principal…...

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⚖️L’exécution des prestations aux frais et risques peut-elle faire obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite ? 

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Si le maître de l’ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse, les travaux ayant fait l’objet de réserves au sens des stipulations de l’article 41.6 du CCAG Travaux qui ne sont pas faits dans le délai prescrit, cette circonstance ne fait pas obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite. Quelques solutions que le maître d’ouvrage…...

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