⚖️ Les attestations fiscales et sociales peuvent être transmises jusqu’à la signature du marché
Un soumissionnaire non retenu ne peut demander au juge l'annulation ou une compensation pour avoir été évincé d'un marché public sous prétexte...
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Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…...
La commune de Moorea-Maiao a adressé à la société Cégélec Polynésie la décision de résiliation du marché ainsi que le décompte général…
Une entreprise qui agit, en vertu d’un contrat verbal, en tant que sous-traitante de certains titulaires des marchés publics de travaux ne…
La commune de Ramatuelle a lancé une consultation en vue de l’attribution de 30 sous-concessions pour l’exploitation de la plage de Pampelonne…....
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