L’auto-entrepreneur peut gagner un marché public … MAIS

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En application de l'article L. 1220-1 du Code de la commande publique : "Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services". Si aucune disposition n’interdit à un auto-entrepreneur...

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Au JO : Une solution de substitution pour les dysfonctionnements du téléservice pour les ressortissants étrangers

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Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? Incidence majeure d’une mauvaise qualification

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Si les notions de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désignent tous les acheteurs publics ou privés entrant dans le champ du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés, ils sont soumis à des régimes différents, notamment en termes de seuils pour la détermination de la procédure de passation applicable. Ainsi, la qualification d’entité adjudicatrice à la…...

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⚖️ L’acheteur répare le manque à gagner du soumissionnaire irrégulièrement évincé 

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Du fait du caractère irrégulier de la procédure de passation du marché, privé d’une chance très sérieuse d’obtenir le marché en question, le soumissionnaire évincé est fondé à prétendre à l’indemnisation de la totalité du manque à gagner qu’il a subi. TA Polynésie f, 06/12/2022, n°2200011

Des retards dans l’exécution du marché public justifient-ils une résiliation aux frais et risques ?

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Contrairement à ce que soutient la société requérante, la gravité des fautes commises tenant au non-respect des délais contractuels justifiait la résiliation du marché public par la commune pour faute et aux frais et risques de l’entreprise. CAA Nantes, 08/03/2024, n°22NT03817

⚖️ Le choix d’un programme de travaux inadapté engage la responsabilité du maître d’ouvrage 

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Le fait pour la maîtrise d’ouvrage d’avoir choisi un programme de travaux inadapté pour la réfection d’un ouvrage, en tant que facteur ayant déclenché le sinistre, constitue une faute de nature à exonérer partiellement la responsabilité décennale des constructeurs : Considérants 7 et suivants.  TA Nîmes, 15/12/2022, n°2000259