L’avenant doit être signé par un maire compétent
Est passible d’annulation un avenant signé par le maire sans aucune habilitation du conseil municipal
Est passible d’annulation un avenant signé par le maire sans aucune habilitation du conseil municipal
Ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une somme supplémentaire au titre de travaux supplémentaires, une…
En vertu de l’article L.2152-6 du même code, l’acheteur est tenu de mettre en œuvre tous moyens de détection des offres anormalement…
Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…
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