L’avenant doit être signé par un maire compétent
Est passible d’annulation un avenant signé par le maire sans aucune habilitation du conseil municipal
A lire également
⚖️ Sans force majeure, le titulaire n’a pas droit à la prolongation du délai d’exécution d’un marché public
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire soutient qu’il n’a pas commis de faute dès lors que l’acheteur était tenue de faire droit à ses demandes de…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciInvalidité du contrat signé sans autorisation du conseil municipal
Temps de lecture 1 minuteLe fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du…
Un contrat comportant occupation du domaine public est administratif par détermination de la loi
Temps de lecture 1 minuteUne convention conclue entre une concessionnaire et une personne privée pour l’exploitation d’un restaurant, dont les locaux se situent dans le périmètre…
Offre anormalement basse : bien plus qu’une simple question d’écart
Temps de lecture 1 minuteContrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que l’offre de l’attributaire était de près de 70 % inférieure…
Contravention de grande voirie : Le principe de légalité des peines demeure applicable
Temps de lecture 1 minute