Les biens de retour amortis restent nécessairement une propriété publique
“En qualifiant les compteurs d'eau de biens de remise pouvant faire l'objet d'un rachat par le délégant auprès de la société délégataire lorsque la convention arrive à échéance et en transférant la propriété de ces biens à cette dernière qui les a rachetés lors de la conclusion de cette convention pour la somme de 707 534,04 euros hors taxe, les articles 13.2.2, 26.2 et 64 de la convention méconnaissent le principe selon lequel les compteurs d'eau, en tant que biens de retour, appartiennent à la personne publique et lui reviennent gratuitement en fin de contrat, sauf si ces biens n'ont pas pu être totalement amortis pendant la durée d'exécution de la convention”.