Utilisation d’un BPU erroné : l’offre non conforme n’est pas nécessairement irrégulière
L'utilisation par un soumissionnaire du premier bordereau des prix erroné au lieu de la seconde version modifiée par l'acheteur en cours de...
L'utilisation par un soumissionnaire du premier bordereau des prix erroné au lieu de la seconde version modifiée par l'acheteur en cours de...
L’acheteur ne peut pas refuser une offre sous prétexte que le soumissionnaire n’a pas fourni un certificat de visite cacheté et daté…...
Un sous-traitant, même accepté par le maître d’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par lui, ne peut obtenir…
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