⚖️ L’incidence d’un BPU incomplet : des lignes non chiffrables au stade du lancement de la procédure

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Un soumissionnaire évincé conteste la méthode de notation du prix au motif de les DQE pris en compte pour l'analyse du critère prix comportait 127 lignes seulement alors que les 6 bordereaux des prix unitaires (BPU) du marché comportaient 137 lignes.  Toutefois, cette seule circonstance n'est par elle-même de nature à établir que la méthode serait irrégulière dès lors que le ministre soutient que les lignes...

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⚖️ Une convention d’occupation du domaine public sans redevance domaniale est illégale 

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Une convention d’occupation du domaine publique consentie par une commune au profit d’une société pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, à titre gratuit, pour une durée de 20 ans, assortie de conditions de résiliations ne pouvant intervenir qu’après 12 mois de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier, et dans l’hypothèse d’une résiliation unilatérale pour un…

Demande de justifications d'une offre qui semble anormalement basse

Comment traiter pratiquement l’offre anormalement basse du début à la fin ?

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Le Code de la commande publique dispose que ” L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses ” – art. L. 2152-6 CCP. L’acheteur est obligé de suivre une procédure définie par ce Code. D’abord, il instaure une méthode lui permettant de présumer le caractère anormalement bas d’une offre. Ensuite, il fait une procédure contradictoire en invitant le…

⚖️ Les conséquences contentieuses du défaut de transmission d’un marché au contrôle de légalité 

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En application de l’article L. 2131-1 du CGCT, les actes des autorités communales mentionnés à l’art. L. 2131-2 du CGCT ne sont exécutoires qu’à partir de leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article. En l’espèce, le marché en cause n’ayant pas été transmis au représentant de l’Etat comme le prévoient les articles…...

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⚖️ Le maître d’ouvrage qui refuse d’appliquer les préconisations de son AMO le paiera très cher 

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Le maître d’ouvrage ayant été informé par son assistant à maître d’ouvrage (AMO), au stade de l’avant-projet définitif, qu’il convenait de mettre en place des vitrines à climatisation spécifique traitées par installations individuelles raccordées aux fluides généraux, mais qui a, en toute connaissance de cause, sans que des motifs autres que budgétaires le justifient, refusé de mettre en place cette solution, commet une faute…

⚖️Un maître d’oeuvre rattrapé par son devoir de conseil lors de la réception des travaux affectés par des désordres apparents

Temps de lecture 1 minute

Les vices constructifs pouvaient être constatés, et leurs conséquences appréciées dans toute leur étendue, par un homme de l’art normalement précautionneux au moment des opérations de réception.  Dès lors, ils doivent être regardés comme apparents lors de cette réception, alors même que, comme le remarque l’architecte, les désordres qui en ont résulté, qu’il s’agisse des coulées humides en façade, de la déformation des couvertines…...

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Marché public de maîtrise d’oeuvre : rien que le forfait sauf exception 

Temps de lecture 1 minute

Un maître d’œuvre, rémunéré à prix forfaitaire, ne peut obtenir des rémunérations complémentaires pour des surcoûts qui ne résultent ni d’une modification du programme ou des prestations décidée par le maître d’ouvrage, ni de la réalisation de prestations non prévues au marché, ni d’une sujétion imprévue présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause serait extérieure aux parties et aurait eu pour effet…